Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet et champ d’application

Les CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation de VIASENTIS, les règles applicables aux comptes, aux parcours, aux cartes, aux données de sécurité, aux contenus publiés par les utilisateurs et aux outils de modération.

Elles s’appliquent à toute personne qui consulte le Site, installe son raccourci web, crée un compte, prépare ou suit un parcours, publie un contenu, émet un signalement ou utilise une fonction d’administration ou de modération, ci-après l’« Utilisateur ».

Certaines fonctionnalités ou sources tierces peuvent être soumises à des conditions complémentaires expressément portées à la connaissance de l’Utilisateur.

Article 2 — Définitions

• Compte : espace personnel permettant d’accéder aux fonctions réservées et, selon le rôle attribué, aux outils de modération ou d’administration.
• Parcours : itinéraire de randonnée ou d’activité de plein air, public ou privé, présenté, importé, calculé ou créé au moyen de VIASENTIS.
• Contenu utilisateur : tout texte, commentaire, avis, note, photographie, signalement, information ou fichier transmis par un Utilisateur.
• Données tierces : cartes, fonds cartographiques, calculs d’itinéraire, données météorologiques, vigilances, horaires, localisations et autres informations fournies par des organismes ou prestataires distincts de l’Éditeur.
• Outil automatisé ou IA : fonction utilisant des règles automatiques ou un système d’intelligence artificielle pour analyser, classer, résumer, suggérer ou aider à modérer une information.

Article 3 — Acceptation et opposabilité des CGU

L’Utilisateur doit pouvoir consulter les CGU avant de les accepter. La création d’un Compte et l’accès aux fonctionnalités qui exigent une authentification sont subordonnés à une acceptation expresse, au moyen d’une case non précochée ou d’un dispositif équivalent.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les CGU ne doit pas créer de Compte ni utiliser les fonctions qui y sont soumises. La seule consultation des pages publiques reste soumise aux règles légales applicables et aux avertissements affichés sur le Site.

La version acceptée, sa date et la preuve technique de l’acceptation peuvent être conservées par l’Éditeur. Une nouvelle acceptation peut être demandée en cas de modification substantielle.

Article 4 — Accès au service et conditions d’âge

L’accès aux pages publiques ne nécessite pas nécessairement de Compte. La création, l’enregistrement ou la gestion de Parcours, les favoris, le carnet d’activité, la publication de Contenus et les fonctions de modération ou d’administration peuvent exiger une authentification.

La création autonome d’un Compte est réservée aux personnes âgées d’au moins quinze ans. Un mineur de quinze à dix-sept ans doit utiliser le service avec l’autorisation et sous la responsabilité de son représentant légal. L’Éditeur peut demander toute vérification raisonnable lorsque la loi l’exige ou lorsqu’un doute sérieux existe.

L’accès aux fonctions présentées comme gratuites est gratuit. Restent à la charge de l’Utilisateur les équipements, communications, données mobiles et services tiers nécessaires à l’utilisation de VIASENTIS.

Article 5 — Compte, identifiants et sécurité

L’Utilisateur fournit des informations exactes, à jour et non trompeuses. Il protège la confidentialité de ses identifiants, ne partage pas son Compte et informe rapidement l’Éditeur de toute utilisation non autorisée ou suspicion de compromission.

Les Comptes disposant de privilèges particuliers, notamment Administrateur ou Modérateur, peuvent être soumis à une double authentification et à un dispositif ou fichier de récupération. Leur titulaire doit conserver séparément et de manière sécurisée ces éléments et ne jamais les transmettre à un tiers.

En cas de perte d’accès, l’Utilisateur suit la procédure de récupération proposée. L’Éditeur peut demander des vérifications proportionnées afin d’éviter une prise de contrôle frauduleuse du Compte.

Article 6 — Fonctionnalités de VIASENTIS

Selon les fonctionnalités disponibles et le statut de l’Utilisateur, VIASENTIS peut notamment permettre :

• de rechercher, consulter et filtrer des Parcours publics ;
• d’afficher une carte, une trace, une distance, une durée estimée, un dénivelé, une difficulté et des informations pratiques ;
• de créer ou enregistrer un Parcours, notamment entre un point de départ et un point d’arrivée, et de le conserver de manière privée ou de le publier lorsque cette option est proposée ;
• d’utiliser la géolocalisation, un mode de préparation, un mode de sécurité ou des données disponibles hors connexion ;
• de consulter des données météorologiques ou de vigilance provenant de sources officielles, principalement Météo-France ;
• de recevoir des analyses, résumés, classements ou recommandations produits avec l’aide d’outils automatisés ou d’IA ;
• d’ajouter des favoris, des avis, des commentaires, des photographies ou des signalements ;
• d’installer sur un appareil compatible un raccourci web donnant accès à VIASENTIS.

La liste et la présentation des fonctionnalités peuvent évoluer dans les conditions prévues à l’article 18.

Article 7 — Nature indicative des Parcours et informations

Les Parcours, descriptions, durées, difficultés, dénivelés, points d’intérêt, conseils, cartes et traces ont une valeur informative. Ils peuvent provenir de sources tierces, de calculs automatisés, de données publiques ou de contributions d’Utilisateurs.

Un itinéraire peut être incomplet, obsolète, temporairement fermé, impraticable, situé sur une propriété privée, soumis à une réglementation locale ou différent du terrain réel. La précision d’une trace, d’un point GPS ou d’une estimation dépend notamment de la qualité des données, de l’appareil, du signal, du relief et des conditions d’utilisation.

Avant le départ puis pendant la sortie, l’Utilisateur doit vérifier les informations importantes auprès de sources adaptées : autorités locales, gestionnaires d’espaces naturels, balisage, arrêtés, état des chemins, météo et vigilance officielles.

Article 8 — Météo, vigilances et sécurité

Les vigilances affichées par VIASENTIS sont issues de flux officiels, principalement ceux de Météo-France, et sont associées, mises à jour et expirées automatiquement. Aucun affichage ne vaut garantie d’exhaustivité, de disponibilité instantanée ou d’adéquation à la situation exacte de l’Utilisateur.

Des délais, interruptions, changements de format, indisponibilités de source ou écarts locaux peuvent survenir. L’Utilisateur doit toujours consulter directement les consignes et bulletins officiels avant une sortie et renoncer, reporter ou interrompre son activité lorsque les conditions, les autorités ou son propre jugement l’exigent.

8.1 Obligations de prudence de l’Utilisateur

• évaluer sa condition physique, ses compétences, celles du groupe et la difficulté réelle du Parcours ;
• prévoir un équipement, des vêtements, de l’eau, de la nourriture, un moyen d’orientation et une réserve d’énergie adaptés ;
• respecter le balisage, les interdictions, les propriétés privées, la faune, la flore et les règles locales ;
• informer un proche de l’itinéraire et de l’heure de retour lorsque les circonstances le justifient ;
• ne pas dépendre exclusivement d’un téléphone, d’une carte numérique, du réseau mobile ou d’une fonction automatisée ;
• en cas d’urgence, contacter les services compétents, notamment le 112 en France et dans l’Union européenne, ou le numéro local applicable.

Article 9 — Cartographie, géolocalisation et hors connexion

Les cartes, calculs d’itinéraire et fonctions de géolocalisation reposent en tout ou partie sur l’appareil de l’Utilisateur et sur des services ou données tiers. Leur fonctionnement peut être affecté par la couverture réseau, la précision GPS, les réglages du terminal, les économies d’énergie, la compatibilité du navigateur ou la disponibilité des prestataires.

Les données enregistrées pour une utilisation hors connexion constituent une copie datée. Elles peuvent ne plus refléter une fermeture, une alerte, un changement de tracé ou une nouvelle information de sécurité intervenu après leur téléchargement. L’Utilisateur doit les actualiser avant le départ dès qu’une connexion est disponible.

L’installation de VIASENTIS sur l’écran d’accueil ou sur un ordinateur constitue un raccourci vers l’application web. Elle ne transforme pas nécessairement VIASENTIS en application native et peut dépendre des fonctions proposées par le navigateur ou le système d’exploitation.

Article 10 — Création et publication de Parcours

L’Utilisateur reste responsable des points, paramètres et informations qu’il saisit. Le calcul d’un itinéraire n’établit pas que le passage est autorisé, sûr ou accessible. L’Utilisateur doit contrôler le résultat avant toute utilisation sur le terrain.

Un Parcours conservé comme privé n’est accessible qu’aux personnes autorisées selon les règles du service.

La confidentialité repose sur l’authentification et les contrôles d’accès du système ; elle ne doit pas être déduite de l’absence d’indexation par un moteur de recherche.

Avant de rendre un Parcours public, l’Utilisateur vérifie qu’il ne révèle pas d’adresse personnelle, d’habitude sensible, de position privée, de donnée concernant un tiers ou d’information susceptible de faciliter une intrusion ou de mettre une personne en danger.

Article 11 — Contenus utilisateurs

L’Utilisateur demeure titulaire de ses Contenus utilisateurs. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires et s’engage à ne transmettre aucun contenu illicite, trompeur, dangereux, diffamatoire, injurieux, haineux, violent, sexuel, publicitaire non sollicité, portant atteinte à la vie privée, aux droits d’auteur ou à tout autre droit d’un tiers.

11.1 Photographies

Les photographies proposées à la publication doivent être directement liées au Parcours, suffisamment nettes et utiles à sa compréhension. Aucune personne ne doit y être visible ou identifiable. Une photographie est refusée en cas de doute, notamment lorsqu’un visage, une silhouette reconnaissable, une plaque d’immatriculation, une donnée personnelle ou un élément sensible apparaît.

Les photographies privées, refusées ou en attente de validation ne doivent pas être présentées comme publiques ni exposées à l’indexation.

11.2 Licence nécessaire au fonctionnement du service

Lorsque l’Utilisateur rend un Contenu public, il accorde à l’Éditeur, pour la durée de sa publication et pour le monde entier compte tenu de la nature d’Internet, une licence non exclusive et gratuite permettant de l’héberger, le reproduire, l’afficher, le mettre en forme et l’adapter uniquement pour les besoins techniques, éditoriaux, de sécurité, d’accessibilité, de modération, de sauvegarde et de promotion de VIASENTIS.

Cette licence n’emporte aucun transfert de propriété. Elle peut être mise en œuvre par les prestataires techniques de l’Éditeur dans la stricte mesure nécessaire au service. Les copies de sauvegarde ou éléments nécessaires à la preuve et au respect d’une obligation légale peuvent être conservés pendant la durée justifiée correspondante.

Article 12 — Modération et signalements

VIASENTIS peut contrôler, mettre en attente, masquer, refuser, déréférencer ou supprimer un Contenu qui enfreint les CGU, la loi, les droits d’un tiers, les règles de sécurité ou la ligne éditoriale du service. Une mesure urgente peut être prise sans préavis lorsqu’elle est nécessaire à la protection des personnes, des données, du service ou des tiers.

La modération peut s’appuyer sur des filtres, des règles automatiques ou des outils d’IA pour détecter, classer ou prioriser des contenus et signalements. Ces outils peuvent commettre des erreurs. Les décisions importantes peuvent être soumises à un Modérateur humain ; les photographies envoyées par les randonneurs font l’objet du contrôle humain prévu par les règles de publication de VIASENTIS.

Un Utilisateur peut signaler un contenu au moyen de la fonction prévue ou de la page Contact, en indiquant l’URL ou l’identifiant concerné, le motif précis et les informations utiles à l’examen. Les signalements abusifs, manifestement infondés ou répétés peuvent entraîner des restrictions.

L’Éditeur ne garantit pas une détection immédiate de tout contenu illicite. Il traite les notifications et coopère avec les autorités dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 13 — Outils automatisés et intelligence artificielle

Les analyses, recommandations, résumés, appréciations de difficulté, alertes contextuelles et aides à la modération produits avec l’aide d’une IA ou d’un système automatisé sont indicatifs. Ils peuvent être incomplets, inexacts, inadaptés au terrain ou influencés par la qualité des données reçues.

L’Utilisateur conserve son jugement et ne doit jamais prendre une décision de sécurité, de santé, d’orientation ou d’urgence sur le seul fondement d’un résultat automatisé. Lorsqu’une décision de modération affecte sensiblement un Utilisateur, celui-ci peut demander un réexamen au moyen de la page Contact, sous réserve des cas imposant un retrait immédiat.

Article 14 — Rôles Administrateur et Modérateur

L’Éditeur peut attribuer des rôles spécifiques. Le Modérateur peut, selon les habilitations accordées, examiner les commentaires, photographies et signalements, utiliser les aides automatisées disponibles et prendre les mesures de modération prévues. L’Administrateur gère notamment les comptes privilégiés, les rôles, la sécurité et les paramètres du service.

Ces titulaires sont soumis à une obligation renforcée de confidentialité, de sécurité, de proportionnalité et de traçabilité. Ils ne doivent consulter ou utiliser les données auxquelles ils accèdent que dans la mesure nécessaire à leur mission.

Article 15 — Propriété intellectuelle et sources tierces

La marque, l’identité visuelle, l’interface, les textes propres à l’Éditeur, l’organisation, les logiciels et les éléments originaux de VIASENTIS sont protégés par les droits applicables. Sauf autorisation ou exception légale, toute reproduction, extraction substantielle, réutilisation commerciale, adaptation ou diffusion non nécessaire à l’usage normal du service est interdite.

Les cartes, données, photographies, marques et contenus provenant de tiers restent soumis aux droits, licences, crédits et conditions de leurs titulaires. Les sources et licences applicables, notamment celles relatives aux fonds cartographiques et données publiques, sont indiquées sur les pages concernées ou dans la rubrique « Sources et licences ».

L’Utilisateur peut partager un lien vers une page publique de VIASENTIS à condition de ne pas créer de confusion sur l’origine du service, contourner un accès restreint ou porter atteinte à l’Éditeur ou à un tiers.

Article 16 — Disponibilité, maintenance et services tiers

L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès et la sécurité de VIASENTIS. Le service peut toutefois être interrompu ou dégradé en raison d’une maintenance, d’une mise à jour, d’un incident, d’une attaque, d’une saturation, d’une panne, d’un changement de prestataire ou d’un événement extérieur.

Certaines fonctions dépendent de services tiers. L’Éditeur ne maîtrise ni leur disponibilité permanente, ni leurs politiques, ni toutes leurs modifications. Lorsqu’une source devient indisponible ou incompatible, la fonction concernée peut être suspendue, remplacée ou retirée.

Aucune disponibilité continue, absence totale d’erreur ou compatibilité avec tout appareil, navigateur ou système d’exploitation n’est garantie.

Article 17 — Responsabilité

L’Éditeur répond de ses obligations dans les limites prévues par la loi. VIASENTIS n’est pas un guide professionnel, un service de secours, un dispositif médical, un système de navigation certifié ni une autorité publique.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une information erronée fournie par l’Utilisateur, d’un usage contraire aux CGU ou aux avertissements, d’une décision prise malgré une alerte officielle, d’un défaut d’équipement ou de préparation, d’un comportement d’un tiers, d’une modification imprévisible du terrain ou d’un cas de force majeure au sens de la loi.

Lorsque la loi le permet, la réparation porte uniquement sur les dommages directs et prévisibles établis comme résultant d’un manquement de l’Éditeur. Aucune stipulation des CGU n’a pour objet ou pour effet :

• d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement l’être ;
• de supprimer ou réduire le droit d’un consommateur à réparation en cas de manquement de l’Éditeur ;
• d’écarter la responsabilité liée à une atteinte corporelle imputable à une faute de l’Éditeur, à une fraude ou à une faute lourde ;
• de priver de sa substance une obligation essentielle de l’Éditeur.

Article 18 — Évolution du service et modification des CGU

L’Éditeur peut faire évoluer VIASENTIS pour améliorer ses fonctions, sa sécurité, sa conformité ou son modèle de fonctionnement. Les changements n’affectent pas rétroactivement les droits acquis et ne privent pas l’Utilisateur des garanties impératives.

Les CGU peuvent être modifiées pour tenir compte d’une évolution légale, technique ou fonctionnelle. La nouvelle version indique sa date d’entrée en vigueur. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des titulaires de Compte par un moyen approprié et peut nécessiter une nouvelle acceptation. Si l’Utilisateur refuse une modification essentielle, il peut cesser d’utiliser le service et demander la suppression de son Compte.

Article 19 — Suspension, fermeture et suppression du Compte

L’Utilisateur peut cesser d’utiliser VIASENTIS et demander la suppression de son Compte selon la procédure disponible ou via la page Contact. Les conséquences sur les Contenus publics et les durées de conservation sont précisées dans la Politique de confidentialité ou lors de la demande.

L’Éditeur peut restreindre ou suspendre un Compte en cas de risque de sécurité, fraude, violation des CGU, publication illicite, atteinte aux droits d’un tiers ou nécessité légale. Sauf urgence ou interdiction légale, l’Utilisateur est informé du motif et peut présenter ses observations.

La fermeture générale du service fait l’objet, lorsque cela est raisonnablement possible, d’une information préalable permettant aux Utilisateurs de récupérer les données exportables proposées par VIASENTIS.

Article 20 — Données personnelles et traceurs

Les traitements de données personnelles, notamment ceux liés au Compte, à la géolocalisation, aux Parcours privés, aux Contenus et à la sécurité, sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible depuis le pied de page du Site. L’acceptation des CGU ne vaut pas consentement global au traitement des données personnelles.

Lorsque le consentement est requis, il est demandé séparément et peut être retiré dans les conditions indiquées. L’Utilisateur peut gérer les autorisations de géolocalisation dans son navigateur ou son appareil ; certaines fonctions peuvent alors devenir indisponibles.

Les traceurs non strictement nécessaires sont gérés conformément à la réglementation et aux choix exprimés par l’Utilisateur.

Article 21 — Droit applicable et règlement des litiges

Les CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au consommateur en raison de son lieu de résidence.

En cas de difficulté, l’Utilisateur est invité à adresser d’abord une réclamation écrite au moyen de la page Contact, en décrivant le problème et la solution recherchée. Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.

Lorsqu’il a la qualité de consommateur et qu’un dispositif de médiation de la consommation lui est légalement ouvert, l’Utilisateur peut, après une réclamation écrite préalable restée sans solution, saisir gratuitement le médiateur compétent dont les coordonnées et le site figurent dans les Mentions légales. Il reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes déterminées par les règles légales applicables. Aucune clause des CGU n’impose à un consommateur une juridiction territorialement incompétente.

Article 22 — Dispositions générales

Si une stipulation des CGU est déclarée nulle, illégale ou inopposable, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure permise par la loi. La stipulation concernée est interprétée ou remplacée de façon à préserver au mieux son objectif licite sans créer de déséquilibre significatif.

Le fait pour l’Éditeur de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation. Les titres facilitent la lecture et n’affectent pas l’interprétation des clauses.

Article 23 — Contact

Toute question relative aux CGU, à un Compte, à un Contenu, à un signalement ou à l’exercice d’un droit peut être adressée à l’Éditeur au moyen de la page « Contact » accessible depuis le pied de page de viasentis.com. Les notifications juridiques doivent comporter les informations permettant d’identifier précisément la demande et son auteur.